Par cinq jugements rendus le 17 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris vient de livrer sa position concernant l’application de la garantie perte d’exploitation suite à la fermeture administrative, contenue dans les polices d’assurance AXA. Ces décisions s’inscrivent dans le cadre des contentieux initiés par des centaines de restaurateurs à travers la France contre leur assureur, AXA, afin que celui-ci couvre les pertes financières résultant de l’épidémie de COVID-19.
La garantie perte d’exploitation suite à fermeture administrative a bien vocation à s’appliquer à la crise sanitaire actuelle, ce que rappelle le juge consulaire parisien. Le débat portait sur la définition de la notion d’épidémie et la validité de la clause d’exclusion opposée par AXA, laquelle prévoyait que la garantie des pertes d’exploitation consécutive à une épidémie ne s’appliquait pas :
« lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental que de celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».
Le Tribunal de commerce de PARIS affirme, en s’appuyant sur le sens commun du terme « épidémie », que celle-ci ne peut être limitée à un seul établissement. La définition rapportée par AXA, dans ses écritures, est ambiguë et sujette à interprétation. Elle ne correspond pas à l’acception communément admise de cette notion.
Or, le jugement rappelle que sont seules valables les exclusions « formelles et limitées », en application de l’article L.113-1 du Code des assurances.
En ne garantissant que les seules « épidémies » limitées à un établissement, le Président du Tribunal relève à juste titre que la clause d’exclusion précitée vient vider de sa substance la garantie accordée.
Nous espérons que ces décisions permettront d’unifier la jurisprudence des tribunaux nationaux saisis d’affaires similaires et d’ouvrir ainsi la voie du dialogue avec AXA.
