Actualités

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la France transpose la 5ème directive par voie d’ordonnance

Transposition directive lutte blanchiment financement terrorisme

Ces derniers mois, l’attention des intermédiaires et entreprises d’assurance était tournée vers la gestion de la crise du COVID-19.

Toutefois, les sujets réglementaires restent une préoccupation majeure pour les Directions Juridique et Conformité et la lutte contre le blanchiment n’échappe pas à la règle.

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance, accompagnée de deux décrets d’application, renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Parmi les principales mesures, trois sont à retenir particulièrement, car intéressant le secteur de l'assurance.

En premier lieu, la 5ème directive vient renforcer les mesures de vigilance à l'égard des clients domiciliés dans des pays tiers à haut risque.

Ce renforcement se traduit de deux manières :

  • Par un élargissement des critères d'identification des pays tiers à haut risque, une nouvelle liste établie par la Commission Européenne devant être prochainement publiée.
  • Par des précisions relatives aux mesures de vigilance complémentaires à mettre en place en cas d'opérations impliquant un pays tiers à haut risque.

Sur ce dernier point, les entreprises assujetties devront respecter les règles suivantes :

  • La décision de nouer ou maintenir la relation d’affaires doit être prise par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée dans certaines conditions ;
  • Des informations supplémentaires concernant notamment leur client et son bénéficiaire effectif, la nature de la relation d’affaires, l’origine des fonds et du patrimoine ainsi que l’objet des opérations envisagées ou réalisées ;
  • Mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires.

Par ailleurs, afin de faciliter l’identification des PPE, la 5ème Directive introduit une obligation d’établissement et de mise à jour, par chaque Etat membre, d’une liste indiquant les fonctions précises qui sont considérées comme étant des "fonctions publiques importantes".

Enfin, l'ordonnance de transposition et ses décrets d'application viennent renforcer la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Rappelons que le Code Monétaire et Financier prévoyait que les organismes d'assurance avaient obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs et vérifier les éléments d'identification recueillis. A cette fin, ils pouvaient être amenés à consulter le registre des bénéficiaires effectifs.

Avec la 5ème directive, les entreprises assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment devront signaler toute divergence entre les informations contenues dans le registre central des bénéficiaires effectifs et les informations dont ils disposent.

Ordonnance n° 2020-115 du 12 févr. 2020, Décret n° 2020-118 du 12 févr. 2020 et Décret n° 2020-119 du 12 févr. 2020 (JO 13 févr. 2020)

Posts récents / Actualités